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Loi Scellier
Loi Scellier
La loi Scellier, est la nouvelle loi Robien. La loi Scellier est issue de la réforme de la loi Robien qui a été mise en place lors de la loi de Finances de 2009, afin de dynamiser le secteur de l'investissement locatif mise à mal lors du dernier trimestre de l'année 2008. La loi Scellier a été instauré afin de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui sont amenés à disparaitre fin 2009. A partir du 1er Janvier 2009, les investisseurs pourront donc choisir entre la défiscalisation Loi Scellier, et la défiscalisation en loi Robien dans sa forme actuelle.
Ce qu'il faut savoir
Loi Scellier = 25% de réduction d'impôt en 2009, 2010 puis 20% en 2011 et 2012
Loi Scellier = engagement de location de 9 ans minimum
Loi Scellier = investissement réalisés entre 2009 et 2012
Textes de loi :
- Article 199 septvicies du code général des impôts
- Article R.421 - 40 du code de l'urbanisme
- Article L111-9 du code de l'urbanisme
- Article L214-50 du code monétaire et financier
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts.
Loi Scellier : principe général
L'amendement de la loi de Finances rectificatives de 2008 introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : la loi Scellier. La défiscalisation loi Scellier a été mise en place afin de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui sont amenés à disparaitre fin 2009. Cette nouvelle disposition fiscale est destinée à soutenir l'investissement locatif privé.
La loi Scellier se différencie de la loi Robien dans le sens ou l'avantage fiscal est une réduction d'impôt et non pas une diminution du revenu imposable comme c'est le cas avec la défiscalisation de Robien (dite loi de Robien recentrée). Le dispositif Robien perdure donc mais les investisseurs pourront, à partir du 1er janvier 2009, choisir un régime alternatif, le régime loi Scellier, consistant en une réduction d'impôt, plafonnée à 300 000 € et limitée à une opération par an. Le taux de réduction d'impôt a été fixé à 25% du prix du logement acquis par le contribuable pour les années 2009 et 2010. Le taux de réduction d'impôt passera ensuite à 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012.
Avantages fiscaux de la Loi Scellier
La défiscalisation loi Scellier instaure un nouveau mécanisme de défiscalisation. Contrairement à la loi Robien la loi Scellier est une réduction d'impôt. Pour rappel avec la loi Robien, le contribuable grâce à l'amortissement de son bien immobilier diminuait son revenu imposable et donc en fonction de sa Tranche Marginale d'Imposition (TMI) diminuait par voie de conséquence son montant d'impôt à payer.
Avec la défiscalisation loi Scellier le contribuable quelque soit sa Tranche Marginale d'Imposition bénéficiera d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Puis pour les investissements effectués en 2011 et 2012, la réduction d'impôt sera équivalente à 20% du prix de revient du bien immobilier. (voir : exemples de simulations loi scellier) La réduction d'impôt sera calculée sur le prix de revient du logement ou des logements retenu dans la limite de 300 000€. La défiscalisation loi Scellier ne sera valable qu'à raison d'une seule acquisition, construction ou transformation de logement par an, par année d'imposition. Le dispositif étant valable jusqu'en 2012, un particulier pourra donc réaliser au total 1,2 millions d'euros d'investissement locatif pendant ces 4 années, soit une économie d'impôt maximum de 270 000 € sur 4 ans (Ou 414 000€ si vous optez pour une défiscalisation sur 15 ans (9 ans + 2 X 3 ans)).
La réduction d'impôt de la loi Scellier s'imputera sur 9 ans de manière linéaire, c'est-à-dire avec une réduction d'impôt équivalente chaque année. Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, la réduction d'impôt est donc équivalente à 2,77% par an du montant investit dans le bien immobilier (25% / 9 ans). Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012 la réduction d'impôt sera équivalente à 2,22% par an du montant investit (20% / 9 ans). A titre d'exemple avec le dispositif Scellier pour un logement de 150 000€, la défiscalisation loi Scellier permettrait de défiscaliser 4 166€ par an pendant neuf ans pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 alors qu'en 2011 et 2012, le même achat permettrait de défiscaliser 3 333 €.
Après les 9 ans de location initiale, l'investisseur peut soit revendre son bien, soit le garder en location auquel cas il bénéficiera d'une réduction d'impôt supplémentaire à raison de 2% par an pendant 6 ans par période de 3 ans reconductibles 2 fois. Soit les 9 ans prévus initialement, plus 2 X 3 ans s'il le souhaite. Avec ce mécanisme la réduction d'impôt s'élèverait donc à 37% sur 15 ans pour les investissements de 2009 et 2010, puis à 32% pour 2011 et 2012.
Toutes ces dispositions s'appliquent également aux biens éligibles à la loi Borloo, qui dans sa forme actuelle impose des conditions d'emplacement, de loyer, de ressources du locataire, mais aussi impose des normes en matière de réglementation thermique. L'abattement forfaitaire de 30% s'appliquerait aussi.(voir loi Borloo)
A noter qu'en cas d'indivision, chaque indivisaire bénéficiera de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du plafond applicable correspondant à ses droits sur le logement concerné.
En résumé la loi Scellier c'est :
Une réduction d'impôt de 25% du prix de revient du bien immobilier en 2009, 2010 puis 20% en 2011 et 2012.
Une réduction d'impôt étalée sur 9 ans, de manière linéaire, c'est-à-dire avec une réduction d’impôt équivalente chaque année. Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 cela équivaut à 2,77% de réduction d’impôt par an pendant 9 ans. Pour les investissements effectués en 2011 et 2012 cela équivaudra à 2,22% de réduction d’impôt par an pendant 9 ans.
Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
Pas de plafond de ressources du locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier.
Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2 (identiquement à la loi Robien). La zone C a donc été sortie du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes. Loi Scellier compatible avec la loi Borloo et la déduction forfaitaire de 30%.
Points à surveiller avec la Loi Scellier
Tout comme avec la loi Robien classique, ce nouveau régime fiscal de la loi Scellier ne doit pas faire oublier les fondamentaux d'un bon investissement immobilier. Il faudra donc être vigilant sur la qualité de la construction, le marché locatif du lieu d'investissement et surtout veillé à la localisation du bien. Le seul avantage fiscal ne doit pas être la principale motivation d'achat.
D'autre part lorsque vous investissez avec la loi Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable. Si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, la location ne peut pas être conclue avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de cet associé.
Pour que la réduction d'impôt soit applicable, l'engagement de location avec l'investissement loi Scellier doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
L'engagement de location avec le régime de la loi Scellier est de 9 ans minimum.
La défiscalisation loi Scellier impose de respecter un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier. A noter que les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2 conformément à la réglementation actuelle de la loi Robien. La zone C a donc été sortie du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes.
La réduction d'impôt de la loi Scellier n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. Elle n'est pas non plus applicable aux monuments classés monuments historiques.
Enfin il faut noter que le cumul des avantages fiscaux de la loi Scellier et de la loi Robien n'est pas possible. Le bénéfice du mécanisme de l'amortissement avec la défiscalisation de Robien est suspendu afin d'éviter le cumul des avantages. D'un point de vue réglementaire un contribuable ne peut donc, pour un même logement bénéficier à la fois des réductions d'impôts prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A ou 199 quatervicies avec la réduction d'impôt prévu par la nouvelle loi Scellier.
Contribuables concernés par la défiscalisation loi Scellier
Avec ce nouveau dispositif tous les contribuables français sont concernés, même ceux dont le revenu imposable et donc la Tranche Marginale d'Imposition (TMI) sont peu élevés. De ce fait les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
Le principal avantage de ce nouveau dispositif de défiscalisation loi Scellier est qu'il permettra aux petits revenus imposés dans des tranches d'imposition faible de bénéficier d'une possibilité de défiscalisation réelle et en rapport avec leurs revenus. La loi Scellier s'adresse donc à tous les contribuables souhaitant défiscaliser tout ou partie de leurs impôts et cela quelque soit leur niveau d'imposition. La défiscalisation Loi Scellier permet surtout aux contribuables qui ne payaient « assez » d'impôts ou qui n'avait pas une tranche d'imposition assez haute pour bénéficier efficacement de la loi Robien, d'accéder enfin à un mécanisme de défiscalisation attrayant pour eux. Investir avec la loi Scellier c'est accéder à l'investissement locatif quelque soit sa TMI et de manière efficace.
Exemple de défiscalisation Loi Scellier
Comme nous l'avons vu précédemment, la réduction d'impôt avec la loi Scellier est égale à 25% du montant investit dans le bien immobilier dans la limite de 300 000 € pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. (Pour les investissements de 2011 et 2012, la réduction d'impôt avec le dispositif Scellier ne sera « que » de 20% du prix de revient). Cette réduction d'impôt est étalée sur neuf ans, de manière linéaire, c'est-à-dire avec une réduction d'impôt équivalente chaque année.
Pour illustrer au mieux le mécanisme fiscal de la loi Scellier, la-defiscalisation-scellier.com, vous propose plusieurs simulations chiffrées :
1) Exemples de simulations de défiscalisation en fonction d'un montant d'impôt :
A - Impôts payés = 1500€ par an
Un contribuable paye 1500€ d'impôt par an, et souhaite défiscaliser tout ou partie de ses impôts. Pour cela il investit dans un bien immobilier et opte pour le dispositif de défiscalisation loi Scellier. Sachant que la défiscalisation est de 25% du montant investi sur 9 ans, le contribuable doit calculer le montant à investir dans le bien immobilier. Pour cela sachant qu'il paye 1500€ par an, soit 13 500€ sur 9 ans, il devra investir dans un bien immobilier équivalent à 4 fois les impôts payé en 9 ans, soit 54 000€.
En résumé : Pour un investissement de 54 000€ le contribuable défiscalisera 25% de ce montant sur 9 ans linéairement. C'est-à-dire 2,77% par an pendant 9 ans du montant investit, soit : 54 000€ X 25% = 13 500€, puis 13 500€ / 9 ans = 1500€ par an. (Ou 2,77% X 54 000 = 1500€).
B - Impôts payés = 4000€ par an
Un contribuable paye 4000€ d'impôt par an, et souhaite défiscaliser tout ou partie de ses impôts. Pour cela il investit dans un bien immobilier neuf et opte pour un investissement en loi Scellier. Sachant que la défiscalisation est de 25% du montant investi sur 9 ans, le contribuable doit calculer le montant à investir dans le bien immobilier. Pour cela sachant qu'il paye 4000€ par an, soit 36 000€ sur 9 ans, il devra investir dans un bien immobilier équivalent à 4 fois les impôts payé en 9 ans, soit 144 000€.
En résumé : Pour un investissement de 144 000€ le contribuable défiscalisera 25% de ce montant sur 9 ans linéairement. C'est-à-dire 2,77% par an pendant 9 ans du montant investit, soit : 144 000€ X 25% = 36 000€ puis 36 000€ / 9 ans = 4000€ par an. (Ou 2,77% X 144 000 = 4000€ ).
C - Impôts payés = 7500€ par anUn contribuable paye 7500€ d'impôt par an, et souhaite défiscaliser tout ou partie de ses impôts. Pour cela il investit dans un bien immobilier neuf et opte pour le régime loi Scellier. Sachant que la défiscalisation est de 25% du montant investi sur 9 ans, le contribuable doit calculer le montant à investir dans le bien immobilier. Pour cela sachant qu'il paye 7500€ par an, soit 67 500€ sur 9 ans, il devra investir dans un bien immobilier équivalent à 4 fois les impôts payé en 9 ans, soit 270 000€
En résumé : Pour un investissement de 270 000€ le contribuable défiscalisera 25% de ce montant sur 9 ans linéairement. C'est-à-dire 2,77% par an pendant 9 ans du montant investit, soit : 270 000€ X 25% = 67 500€ puis 67 500€ / 9 ans = 7500€ par an. (Ou 2,77% X 270 000 = 7500€).
2) Exemples de simulations de défiscalisation en fonction du montant investi
A - Achat d'un appartement loi Scellier pour 100 000 euros :
Un contribuable achète un appartement d'une valeur de 100 000 euros, sous le régime de la loi Scellier au cours de l'année 2009. A ce titre il bénéficie d'une défiscalisation équivalente à 25% du montant du bien immobilier sur 9 ans, soit :
100 000€ X 25% = 25 000€, 25 000€, / 9 ans = 2777€ par an de défiscalisation pendant 9 ans.
S'il souhaite prolonger la période défiscalisation de 2 X 3 ans alors le montant de défiscalisation passera à 37% sur 15 ans (25% + 12%) soit :
100 000€ X 37% = 25 000€, 37 000€ / 15 ans = 2466€ par an en moyenne de défiscalisation pendant 15 ans. (Soit 2777€ pendant 9 ans puis 2000€ pendant 6 ans)
B - Achat d'un appartement loi Scellier pour 200 000 euros :
Un contribuable achète un appartement d'une valeur de 200 000 euros sous le régime de la loi Scellier au cours de l'année 2009. A ce titre il bénéficie d'une défiscalisation équivalente à 25% du montant du bien immobilier sur 9 ans soit :
200 000€ X 25% = 50 000€ 50 000€ / 9 ans = 5555€ de réduction d'impôt par an pendant 9 ans.
S'il souhaite prolonger la période défiscalisation de 2 X 3 ans alors le montant de défiscalisation passera à 37% sur 15 ans (25% + 12%) soit :
200 000€ X 37% = 74 000€ 74 000€ / 15 ans = 4933€ par an en moyenne de défiscalisation pendant 15 ans. (Soit 5555€ pendant 9 ans puis 4000€ pendant 6 ans)
C - Achat d'un appartement loi Scellier pour 300 000 euros :
Un contribuable achète un appartement d'une valeur de 300 000 euros, sous le régime de la loi Scellier au cours de l'année 2009. A ce titre il bénéficie d'une défiscalisation équivalente à 25% du montant du bien immobilier sur 9 ans, soit :
300 000€ X 25% = 75 000€ 75 000€ / 9 ans = 8333€ de défiscalisation par an pendant 9 ans.
S'il souhaite prolonger la période défiscalisation de 2 X 3 ans alors le montant de défiscalisation passera à 37% sur 15 ans (25% + 12%) soit :
300 000€ X 37% = 111 000€, 111 000€, / 15 ans = 7400€ par an en moyenne de défiscalisation pendant 15 ans. (Soit 8333€ pendant 9 ans puis 6000€ pendant 6 ans)
Comparatif dispositif Scellier / Robien
Le dispositif Scellier, est destiné à remplacer à terme les lois de défiscalisation de la loi Robien et de la loi Borloo. L'objectif étant de redynamiser le secteur de l'investissement locatif qui s'essouffle à cause du manque de renouvellement des lois de défiscalisation immobilières. Le dispositif de la loi Scellier se différencie de la loi Robien, dans le sens ou le dispositif Scellier instaure une réduction d'impôt forfaitaire de 25% du montant du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis de 20% pour les investissements effectués en 2011 et 2012. Le dispositif Scellier impose par contre un plafond d'investissement de 300 000€ et limite la défiscalisation à une opération par an. Au maximum un investisseur pourra donc défiscaliser, s'il effectue une opération immobilière par an, 270 000 € s'il loue les appartements « que » 9 ans et 414 000€ s'il opte pour une défiscalisation sur 15 ans (9 ans + 2 X 3 ans), pour un montant total d'investissement de 1,2 millions d'euros (300 000€ X 4 opérations). Bien évidement chaque contribuable adaptera son investissement en fonction de son besoin de défiscalisation. C'est le principal avantage du dispositif Scellier.
La défiscalisation avec le dispositif Scellier s'effectuera sur 9 ans de manière linéaire, c'est-à-dire avec une réduction d'impôt équivalente chaque année. Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, la réduction d'impôt est donc équivalente à 2,77% par an du montant investit dans le bien immobilier (25% / 9ans). Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012 la réduction d'impôt sera équivalente à 2,22% par an du montant investit (20% / 9ans). A titre d'exemple avec le dispositif Scellier pour un logement de 150 000€, la défiscalisation loi Scellier permettrait de défiscaliser 4 166€ par an pendant neuf ans pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 alors qu'en 2011 et 2012, le même achat permettrait de défiscaliser 3 333€.
Principal avantage du dispositif Scellier :
Avec le dispositif Scellier, et le mécanisme de la réduction d'impôt de 25%, la Tranche Marginale d'Imposition (TMI), le niveau d'imposition et de revenu du contribuable n'a plus d'incidence sur le montant de défiscalisation que permettra l'investissement. Auparavant avec la loi Robien, il était nécessaire d'avoir une Tranche Marginale d'Imposition (TMI) élevée (30% et 40%) pour que l'investissement soit rentable. Désormais avec le dispositif Scellier, quelque soit son niveau d'imposition et sa TMI, chacun pourra investir en proportion de son besoin de défiscalisation. Ce dispositif intéressera donc toutes les tranches d'impôts, y compris les plus faibles impositions, car l'impact se fait directement sur l'impôt. Pour illustrer le nouveau mécanisme du dispositif Scellier, voici quelques exemples comparatifs avec la loi Robien :| Prenons l'hypothèse d'un investissement à hauteur de 200 000 euros | ||
| TMI | Défiscalisation avec dispositif de Robien | Défiscalisation avec dispositif Scellier |
| 40% | 32 000€ | 50 000€ |
| 30% | 26 000€ | 50 000€ |
| 14% | 13 000€ | 50 000€ |
On voit bien ici que le dispositif Scellier est beaucoup plus avantageux et permet aux TMI les plus basses d'avoir enfin accès à une défiscalisation en rapport avec leur capacité d'investissement.
Le dispositif Scellier c'est : UNE REDUCTION D'IMPÔT DE 25% (OU 37% SUR 15 ANS) QUELQUE SOIT SA TMI !
Tableau recapitulatif du dispositif scellier
Le dispositif Scellier c'est : UNE REDUCTION D'IMPÔT DE 25% (OU 37% SUR 15 ANS) QUELQUE SOIT SA TMI !| Conditions | |
| Engagement de location | 9 ans minimum Prorogeable 2 fois par période de 3 ans |
| Réduction d'impôt |
|
| Plafond d'investissement | La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du bien immobilier avec un maximum de 300 000€ |
| Report des réductions d'impôts | Les réductions d'impôts non déduites sont reportables pendant 6 ans |
| Location à un ascendant - descendant | Le dispositif Scellier permet de louer le bien immobilier à un ascendant ou à un descendant |
| Location à un membre du foyer fiscal | Le dispositif Scellier ne permet pas de louer le bien immobilier à un membre du foyer fiscal |
| Zones concernées par la loi Scellier | Les zones A, B1 et B2 entre dans le dispositif de la loi Scellier, la zone C est exclue |
| Validité de la loi Scellier | Dispositif Scellier mise en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 |
| Plafond de ressource du locataire | Non, pas de plafond (sauf avec l'option loi Borloo) |
| Plafond de loyer | Oui. Les plafonds de loyers dépendent de la zone géographique d'implantation du bien immobilier |
La loi scellier en bref
La défiscalisation loi Scellier, permet de défiscaliser à hauteur de 25% du montant du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis 20% pour les investissements effectués en 2011 et 2012. Contrairement à la loi Robien c'est une réduction d'impôt et non pas une réduction du revenu d'imposable. Tous les contribuables peuvent ainsi prétendre à une défiscalisation sur mesure et équitable quelque soit ses capacités d'investissement.La loi Scellier, en résumé c'est :
Pour qui ? :
La loi Scellier est destinée à tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.Quelle réduction d'impôt ? :
La défiscalisation loi Scellier permet une réduction d'impôt importante :- Pour les 9 premières années, la réduction d'impôt est égale à 25% du montant du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis 20% pour les investissements effectués en 2011 et 2012.
- Après 9 ans, la réduction d'impôts est de 2% par an pendant 6 ans à raison de deux périodes de 3 ans.
- Soit 37% de réduction d'impôt sur 15 ans (investissements 2009 et 2010) puis 32% sur 15 ans (investissements 2011 et 2012)
Quelles conditions ? :
- Engagement de location de 9 ans minimum. La location doit être nu et faire office d'habitation principale du locataire
- 1 seul investissement par an ET limité à 300 000 euros
- Plafond de loyer à respecter (en fonction des zones géographiques)
- Location impossible à un membre du foyer fiscal
- Pas de démembrement possible
- L'engagement doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble
- Pas de cumul possible avec les autres lois de défiscalisation (loi Robien Borloo, ZRR...)
Logements concernés ? :
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation. Cependant sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.Les plafonds de loyers ? :
- Zone A : 21,65 € / m²
- Zone B1 : 15,05 € / m²
- Zone B2 : 12,31 € / m²
Plafond de ressources ? :
Le dispositif Scellier ne permet le cumul des avantages fiscaux mais il est possible d'avoir, la déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers du dispositif Borloo. Il faudra pour cela respecter en plus des plafonds de loyers, les plafonds de ressources des locataires.| Plafonds de loyers (Borloo) |
| Zone A : 17,32 € / m² |
| Zone B1 : 12,04 € / m² |
| Zone B2 : 9,85 € / m² |
| Plafonds annuels de ressources : Borloo (en euros) | |||
| Composition du foyer fiscal | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
| Personne seule | 43 753 | 32 499 | 29 791 |
| Couple marié | 65 389 | 47 725 | 43 749 |
| + 1 personne à charge | 78 602 | 57 135 | 52 374 |
| + 2 personnes à charge | 94 153 | 69 146 | 63 384 |
| + 3 personnes à charge | 111 459 | 81 156 | 74 394 |
| + 4 personnes à charges | 125 421 | 91 544 | 83 916 |
| Par personne à charge dès la 5ème | + 13 979 | + 10 398 | + 9 531 |
Le + de la defiscalisation-scellier.com concernant la Loi Scellier
Le choix entre la loi de Robien « classique » dont le dispositif d'amortissement privilégie les contribuables ayant une forte tranche d'imposition et la loi Scellier (nouvelle loi de Robien) dont le mécanisme est une réduction d'impôt forfaitaire, se fera essentiellement en fonction votre Tranche Marginale d'Imposition (TMI). En effet, plus celle-ci sera basse (tranche de 5,5% et 14% principalement) plus l'investisseur devra s'orienter sur la loi Scellier, car avec la défiscalisation loi Scellier la tranche d'imposition n'a aucune incidence sur la réduction d'impôt. La loi Scellier est donc à privilégier par les contribuables imposés dans les tranches les plus faibles.
